Le Client reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec DESTOCK POUR TOUS, la validité et la force probante des courriers électroniques et des relevés de connexion et de modifications de données et de compte, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par DESTOCK POUR TOUS sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.

1.8. Définitions

Les termes ci-après définis, qu’ils soient portés au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes CGV, les significations suivantes :

-Données : toutes les informations renseignées par le Client, y compris celles renseignées par le Client dans son Compte membre le cas échéant, sous sa pleine et entière responsabilité et figurant sur les serveurs administrés par .

-Produits : l’ensemble des produits commercialisés par DESTOCK POUR TOUS sur le site 

– Site : le site Internet localisé à l’adresse URL  www.destock-pour-tous.com

– Client : toute personne physique achetant les Produits commercialisés par DESTOCK POUR TOUS .

II/ CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES ET MISE EN GARDE

L’achat de Produits et Services sur le Site est autorisé aux majeurs, et mineurs sous réserve du consentement du titulaire de l’autorité parentale.

Le Client souhaitant effectuer un achat sur le Site doit être en parfaite connaissance de son état de santé. Les Clientes étant en période de grossesse doivent consulter un médecin avant tout achat sur le site. Les Clients présentant une maigreur excessive des intolérances alimentaires ou atteintes de pathologies spécifiques (rénales, cardiaques, diabète…) doivent également être vigilantes quant à l’utilisation des Produits et Services des Site. Elles prendront soin de retrancher des produits proposés tous ceux pouvant leur provoquer quelque trouble que ce soit.

Le Client reconnaît expressément qu’une cure de compléments alimentaires est une expérience individuelle, que ses effets ne peuvent dès lors être déterminés au préalable avec exactitude, qu’il ne relève dès lors d’aucune obligation de résultats. De même, le Client reconnaît que les informations dispensées par le Site ne sauraient remplacer la pratique d’un exercice physique, se confondre avec un suivi ou une consultation médical et/ou psychologique. De même, les compléments alimentaires doivent être utilisé dans le cadre d’un mode de vie sain et ne pas être utilisés comme substituts d’un régime varié et équilibré ou d’un médicament. En cas de doute sur son état de santé ou sur d’éventuelles contre-indications médicales, le Client s’engage à consulter un médecin avant tout achat sur le Site.

III/ PROCESSUS D’ACHAT DES PRODUITS DESTOCK POUR TOUS

3.1. Passation de commande

3.1 Les Produits

Une fois sur le Site  www.destock-pour-tous.com , le Client peut cliquer sur la formule de son choix et passer commande directement en ligne. Une fois le choix de la cure validé, le Client devra accepter les présentes CGV, et indiquer toutes les informations nécessaires à l’expédition du produit :

– Nom

– Prénom

– Adresse e-mail

– Adresse physique complète

– Numéro de téléphone

Il devra ensuite communiquer sur un formulaire en ligne les informations relatives à sa Carte bancaire, permettant ainsi le règlement sécurisé de sa commande :

– le nom du titulaire,

– les 16 chiffres de sa Carte,

– la date d’expiration,

– le Code de Cryptogramme Virtuel figurant au dos de la Carte bancaire.

Pour tous problèmes sur le compte bancaire du Client (paiement refusé, adresse erronée…), DESTOCK POUR TOUS se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. Une fois le paiement effectué, le Client recevra à l’adresse renseignée un e-mail de confirmation de commande résumant la totalité de sa commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. Il aura alors le choix entre demander le remboursement de sa commande au service Client ou attendre le réapprovisionnement de DESTOCK POUR TOUS et maintenir sa commande qui sera expédiée dans les plus brefs délais.

3.2. Expédition – Livraison

3.2.1 Expédition – Livraison des Produits

Les livraisons se font en France (Métropolitaine), Europe (Belgique, Suisse, Luxembourg, Espagne, Allemagne, Royaume Uni), DOM TOM et toutes les autres destinations qui figurent sur le site internet. Les Produits sont expédiés sous 48h à compter de la confirmation de commande par e-mail au Client. Une fois les Produits expédiés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client par Colissimo 48H – (entre 2 et 3 jours ouvrés pour les clients ayant une adresse de livraison en France métropolitaine) ou par Mondial Relay (selon ce que vous avez choisi).  Pour toutes les autres destinations, le délai de livraison est compris entre 2 jours et 14 jours ouvrés. Si le Client souhaite une livraison dans 2 lieux différents, il devra passer 2 commandes différentes et payer les frais de port associés. En cas de retour du colis à l’expéditeur pour toute impossibilité de livraison, ou refus de réception par le Client pour quelle que motif que ce soit, le client devra s’acquitter de nouveau des frais de réexpédition afin que son colis lui soit renvoyé de nouveau.

3.3. Délai et droit de rétractation

3.3.1 Délai de rétractation – Produits

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, à compter du lendemain de la réception des produits, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, en envoyant le formulaire disponible sur le Site par courrier RAR au siège de la société DESTOCK POUR TOUS tel qu’indiqué en tête des présentes. Aucune annulation de commande ne sera acceptée si la procédure n’est pas respectée. Le Client doit retourner les biens à la société DESTOCK POUR TOUS, au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter. Il ne doit payer que les coûts directs de renvoi des biens, DESTOCK POUR TOUS ne les prenant pas à sa charge. La société DESTOCK POUR TOUS dispose alors d’un délai de 21 jours pour rembourser le Client à la signification écrite de l’annulation. Toutefois, DESTOCK POUR TOUS ne remboursera pas le Client dans les cas suivants :

– Quantité de Produits inférieure à la commande ;

– Produits ouverts, déjà consommés ;

– Produits dont la bague de sécurité n’est plus entièrement scellée ;

– Produits ou emballages endommagés, les rendant impropres à leur remise sur le marché ;

– Produits non conservés dans les conditions préconisées sur l’emballage.

3.3.2 Produits CASSÉS À LA RÉCEPTION DU COLIS

Nous vous demandons de prendre des photos de l’emballage et du ou des produit(s) concernés et de nous les envoyer par mail. Vous recevrez un avoir de la somme du ou des articles cassés ou abîmés.

IV/ CONDITIONS TARIFAIRES

4.1. Tarifs

Les prix, fermes et non révisables, sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande effectuée par le Client. Les prix des Produits et Services sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison et les frais de port sont offerts par DESTOCK POUR TOUS pour tout achat sur le site, sous réserve des stipulations de l’article 3.2.1 ci-dessus. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et Services présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du Client validée.

4.2. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue par carte bancaire sur le site. 

DESTOCK POUR TOUS assure le Client de la sécurisation des paiements effectués et de ses accords passés avec des professionnels du secteur en vue d’assurer pleinement cet objectif. Les factures correspondant à chaque commande seront envoyés par e-mail après la commande. Le Client pourra également demander l’envoi de ses factures par mail en contactant DESTOCK POUR TOUS par mail à l’adresse suivante : www.destock-pour-tous.com .

V/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

DESTOCK POUR TOUS détient et conserve la titularisé de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Services et Produits achetés par le Client, soit notamment les savoir-faire, méthodes, droits d’auteur et brevets associés aux logiciels qui les accompagnent et qu’ils intègrent, ainsi que les droits portants sur leurs designs (dessins et modèles) ou sur les dénominations sous lesquelles ils sont commercialisés (marques).

Aucune des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession ou une licence de l’un de ces droits au profit du Client. En effet, ce dernier dispose uniquement du droit d’utiliser pour son propre compte les Services proposés, le cas échéant de les revendre mais, en tout état de cause, le Client garantit le Vendeur contre toute atteinte aux droits sus-évoqués par son propre fait.

VI / FORCE MAJEURE

6.1. Principe et définition

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par DESTOCK POUR TOUS, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

6.2. Mise en oeuvre

Dans le cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées, avec un effet relatif, par l’une ou l’autre des Parties dès réception par l’autre d’une lettre recommandée.

VII / INFORMATION – RECLAMATION

Toute réclamation ou demande d’information portant sur les Produits ou Services, doit être adressée à DESTOCK POUR TOUS par l’intermédiaire du Site en se reportant à la rubrique « Contacts ».

La réponse à la réclamation se fera dans un délai de 30 jours ouvrés par mail. Dans toute correspondance électronique adressé à DESTOCK POUR TOUS, le Client s’engage à mentionner ses noms et prénoms, dénomination, son adresse de courrier électronique, l’objet de sa demande, en joignant le cas échéant une copie, et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par DESTOCK POUR TOUS.

VIII/ DISPOSITIONS GENERALES

8.1. Tolérance

Le fait que DESTOCK POUR TOUS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par DESTOCK POUR TOUS à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

8.2. Divisibilité

La nullité d’une des clauses des présentes CGV, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.

8.3. Intitulés

Les intitulés des articles des CGV ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

IX/ LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit français à l’exclusion de tout autre législation, même en présence de Clients résidant ou nationaux de pays étrangers.

La langue officielle des présentes CGV est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

Tous différends relatifs au présentes CGV seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un sauf à s’accorder sur le choix d’un seul. À cet effet, en cas de contestation, l’une des Parties informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l’autre Partie ayant trente (30) jours pour notifier celui qu’elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.

En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens. Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable. Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès verbal de conciliation ou de non-conciliation.

À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu du siège de DESTOCK POUR TOUS au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige. Cette clause s’applique, sauf disposition d’ordre public contraire et, sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de DESTOCK POUR TOUS d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.

Disclaimer :

L’achat sur le Site est autorisé aux personnes de moins de 18 ans, sous réserve du consentement du titulaire de l’autorité parentale. Le Client souhaitant effectuer un achat sur le Site doit être en parfaite connaissance de son état de santé. Les Clients présentant une maigreur excessive ou étant en période de grossesse doivent s’abstenir de recourir aux Produits du Site.

Les Clients présentant des intolérances alimentaires ou atteintes de pathologies spécifiques doivent retrancher des produits proposés tous ceux pouvant leur provoquer quelque trouble que ce soit. En cas de doute sur son état de santé ou sur d’éventuelles contre-indications médicales, le Client s’engage a consulter un médecin avant tout achat ou suivi de coaching sur le Site.

Les compléments alimentaires ne sauraient remplacer la pratique d’un exercice physique, se confondre avec un suivi ou une consultation médical et/ou psychologique. De même, les compléments alimentaires doivent être utilisé dans le cadre d’un mode de vie sain et ne pas être utilisés comme substituts d’un régime varié et équilibré ou d’un médicament. Une cure de compléments alimentaires ne relève d’aucune obligation de résultats, les témoignages figurant sur le Site reflétant seulement des expériences particulières. Les témoignages présents sur le site  www.destock-pour-tous.com ont été envoyés par des consommateurs de DESTOCK POUR TOUS.

Le Client reconnaît que ces témoignages ne sont pas une garantie pour ses propres résultats mais tendent à représenter et illustrer des résultats potentiels, obtenus dans le cadre d’une utilisation optimale des compléments alimentaires DESTOCK POUR TOUS. Les photographies avant/après figurant sur le Site sont des représentations réalisées à partir de véritables témoignages de Clients envoyés par lettre simple ou e-mail à DESTOCK POUR TOUS par des consommateurs des compléments alimentaires DESTOCK POUR TOUS. Les témoignages n’ont pas vocation à représenter la réalité, mais seulement à illustrer les résultats que le Client pourrait potentiellement obtenir grâce à la prise régulière des Produits DESTOCK POUR TOUS.

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L121-17-I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Art. L. 111-1 – Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Art. L. 111-2-I.-Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur.

Art. L. 121-18-2 – Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration

d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Art. L. 121-21 – Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

DESTOCK POUR TOUS